Sommaire

 

 

 

 

 

 

Aide Entreprise Naissante COVID 19

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REGLEMENT

 

Mis à jour le 04/05/2020

 

 

 

 

 

 

 

Exposé préalable :

 

Afin de compléter les mesures prises par l’Etat et la région Nouvelle-Aquitaine, ce fonds de soutien d’urgence répond au besoin de trésorerie lié à la baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire du Coronavirus. Ce fonds s’adresse aux entreprises naissantes créées et/ou avoir commencé son activité entre le 01/01/2020 et le 16/03/2020 dont le siège ou l’établissement principal et l’activité sont basés sur les communes de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et ayant été sévèrement touchées par les conséquences de l’épidémie de COVID 19 dans un but de préservation de l’activité et de l’emploi.

 

 

 

 

 

 

 I. CRITERES D’ELIGIBILITE

 

Le fonds de soutien d’urgence s'adresse aux entrepreneurs remplissant toutes les conditions présentées ci-dessous :

    • Rencontrer des besoins de financement spécifiquement nés de la baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID 19 et non couverts en totalité par les autres dispositifs publics ou privés sollicités (l’entreprise pourra cependant être bénéficiaire du Fonds National de Solidarité),

    • Tous les secteurs d’activité sont éligibles, à l’exception des SCI, des sociétés de promotion immobilière, des sociétés d’intermédiation financière, d’assurance, des holdings (les professions libérales même médicales ou paramédicales sont éligibles),

    • Avoir son siège ou son établissement principal et son activité principale sur le territoire La Communauté D’Agglomération de la Rochelle (CDA La Rochelle),

    • Activité principale de l’entrepreneur,

    • Ne pas dépendre à plus de 24% d’une autre société,

    • Employer moins de 11 salarié(s) en équivalent temps plein (au sens consolidé groupe),

    • Être créé et/ou avoir commencé son activité à compter du 01/01/2020 jusqu’au 16/03/2020 (le dispositif s’applique aux reprises d’entreprises),

    • Percevoir des revenus personnels 2019 pour le dirigeant, inférieurs à 60 000€,

    • Etre à jour de ses déclarations et paiements de charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19),

    • Compléter un dossier avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.

La Communauté d’Agglomération de la Rochelle se réserve la possibilité de déroger exceptionnellement à ces critères, au cas par cas, si l’intérêt économique communautaire le justifie.

 

   II. LE DISPOSITIF

 

  1. Nature de l’aide et modalités de versement

L’aide prend la forme d’une subvention forfaitaire unique de 3 000€, versée en une seule fois après validation par les autorités compétentes.

  1. Suivi des bénéficiaires

Le bénéficiaire du dispositif « Entreprise Naissante » s’engage à tenir informée la Communauté d’Agglomération de La Rochelle de l’évolution de son activité dans les 6 mois suivant le versement de la subvention. Ceci pourra être effectué par le biais d’une enquête ou tout autre moyen de communication mis en place par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

  1. Sincérité des informations communiquées

En cas de constat d’inexactitude des informations enregistrées en vue du versement de la subvention, la Communauté de d’Agglomération de la Rochelle pourra en demander le remboursement intégral.

     III. INSTRUCTION DE DOSSIERS

La demande d’aide devra être déposée sur la plate-forme qui sera proposée par la Communauté d’Agglomération de la Rochelle à compter de fin avril, début mai 2020 et accessible à partir de notre site web agglo-larochelle.fr, et accompagnée des pièces nécessaires à l’instruction.

La date limite de saisie des demandes sur la plateforme est fixée au 30/06/2020.

L’aide aux entreprises naissantes devra être octroyée par La Communauté de d’Agglomération de la Rochelle avant le 31/12/2020.

La Communauté d’Agglomération de la Rochelle peut solliciter tout avis externe qu’elle jugera utile dans le cadre de l’instruction des dossiers (Banque de France, BPI France, Région Nouvelle Aquitaine, Expert-Comptable,…).

     IV. INFORMATION ET TRANPARENCE

Afin de permettre à la Région Nouvelle Aquitaine de satisfaire aux obligations d’information posées par l’article L1511-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d’agglomération de La Rochelle lui transmettra chaque année avant le 30 mars un relevé des aides attribuées. Ce relevé sera effectué sur la base des tableaux transmis par les Préfets correspondants à la circulaire annuelle relative au bilan des aides d’Etat du Ministère de l’Intérieur/ Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).

     V.REGLEMENTATION :

Conformément aux dispositions ci-dessous :

  • Aide d’État SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises

  • Règlement de minimis pour les entreprises en difficulté ou tout autre régime notifié dans le cadre de l’urgence sanitaire liée au COVID 19

  • Délibération du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine : 2020.747.SP du 10 /04/ 2020 qui précise dans son point n°4. le plan d’urgence économique : « Les EPCI qui le souhaiteront pourront compléter les aides de la Région Nouvelle-Aquitaine sans limitation d’activités ni de taille d’entreprise »

 

 

 

FONDS D’AIDE SPECIAL

 

 

Dispositif d’aide dans le cadre du COVID 19

 

 

 

 

 

 

REGLEMENT

Mis à jour le 11 juin 2020

 

 

 

Exposé préalable :

Afin de compléter les mesures prises par l’Etat et la Région Nouvelle-Aquitaine, ce Fonds d’Aide Spécial aux entreprises répond au besoin de trésorerie lié à la baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire du Coronavirus. Ce fonds s’adresse aux entreprises de 1 à 50 salariés (ETP) dont le siège ou l’établissement principal et l’activité sont basés sur les communes de la Communauté d’Agglomération (CDA) de La Rochelle et ayant été sévèrement touchées par les conséquences de l’épidémie de COVID 19 dans un but de préservation de l’activité et de l’emploi.

 

 


1/ BENEFICIAIRES

Le fonds de soutien aux entreprises s'adresse exclusivement aux entreprises remplissant toutes les conditions présentées ci-dessous :
• Rencontrer des besoins de financement spécifiquement nés de la baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID 19 et non couverts par les autres dispositifs publics ou privés sollicités
• Employer de 1 à 50 salarié(s) en équivalent temps plein (au sens consolidé groupe)
• Avoir son siège ou son établissement principal et son activité principale sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle
• Etre à jour de ses déclarations et paiements de charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19)
• Activités éligibles : commerces de proximité, services pour le tourisme, services aux entreprises, filières prioritaires (agroalimentaire-santé, numérique, nautisme, industrie, éco-activités, tourisme, pèche-conchyliculture, agriculture & circuits courts, ESS) ; à l’exception des SCI, des sociétés de promotions immobilières, des sociétés d’intermédiation financière, d’assurance, des holdings
• La Communauté d’Agglomération de La Rochelle se réserve la possibilité de déroger exceptionnellement à ces critères de taille et d’activité, au cas par cas, si l’intérêt économique communautaire le justifie.


2/ MODALITES


Mode de calcul de l’assiette :
Le besoin à financer est constitué par le besoin de trésorerie à court terme découlant de la crise COVID 19 et non pris en charge ou financé par les autres dispositifs publics ou privés : prêts bancaires notamment couverts par la garantie de l’Etat, prêts de BpiFrance ou de tout autre organisme de financement, aides de la Région Nouvelle Aquitaine, Fonds National de solidarité, report de charges sociales et fiscales, chômage partiel…
Ce besoin devra être mis en évidence par un prévisionnel de trésorerie mensuelle pour la période allant du 01/03/2020 au 31/12/2020, détaillant la situation de trésorerie en début de période, les encaissements et décaissements, et en particulier, l’ensemble des dispositifs et aides COVID 19 publics et privés mobilisés.
Le besoin à financer, constituant l’assiette du dispositif, sera le pic maximum de besoin de trésorerie sur un mois mis en évidence par le prévisionnel mensuel et non financé par les autres dispositifs, tels que définis ci-dessus.
Ce document, nécessaire à l’instruction de la demande, pourra être établi sous la seule responsabilité du dirigeant et/ou de ses services.
Le cas échéant, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle se réserve le droit de demander que le prévisionnel établissant le besoin sollicité soit validé par un expert indépendant (consultant, expert-comptable ou commissaire au compte)
Sous réserve d’instruction du dossier et en fonction des éléments ci-dessus, l’aide s’élèvera à un maximum de 100% du besoin net retenu.

Le cas échéant, la CDA de La Rochelle se réserve la possibilité d’intervenir au vu d’éléments prévisionnels qui dépasseraient le seul exercice 2020.

Le fait de remplir l’ensemble des critères d’éligibilité au dispositif ne vaut pas accord de subvention.


3/ DISPOSITIF :


Le dispositif mobilisé revêtira les formes suivantes (non cumulables) :

A- SUBVENTION POUR LES ENTREPRISES DE 1 A 10 SALARIES (ETP)

Subvention plafonnée à 1500 € / salarié (ETP)
Versement en une seule fois.

B- SUBVENTION POUR LES ENTREPRISES DE 11 A 50 SALARIES (ETP)

Subvention de 10k€ à 300k€ qui sera étudiée en fonction de la situation de l’entreprise.
Le versement pourra être effectué en une ou deux fois suivant les éléments financiers présentés.


4/ CONDITIONS ET CO FINANCEMENT


L’entreprise devra justifier de la sollicitation d’un ou plusieurs concours bancaires publics ou privés et de la réponse formelle à ces dernières (en particulier les prêts bancaires garantis par l’Etat / BPI France). Sans réponse sous 15 jours des établissements bancaires, les dossiers pourront cependant être étudiés.
L’entreprise devra justifier de la sollicitation des dispositifs régionaux auxquels elle est éligible (notamment le fonds d’urgence pour les entreprises Covid 19, ...)
L’entreprise devra s’engager formellement à ne pas mobiliser, auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement, la créance née de l’octroi du présent dispositif d’urgence COVID 19.
L’entreprise devra s’engager formellement à ne pas verser de dividendes au titre des deux exercices commençant après le 1er septembre 2019.


5/ PROCEDURE


La demande d’aide devra être déposée sur la plate-forme qui sera proposée par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle à compter de mi-mai 2020 et accessible à partir de notre site web agglo-larochelle.fr, et accompagnée des pièces nécessaires à l’instruction.
La date limite de saisie des demandes sur la plateforme est fixée au 31/10/2020.
L’aide devra être octroyée par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle avant le 31/12/2020.


6/ SUIVI DES BENEFICIAIRES


Le bénéficiaire du dispositif Fonds d’Aide Spécial s’engage à tenir informée la Communauté d’Agglomération de La Rochelle de l’évolution de son activité dans les 6 mois suivant le versement de la subvention. Ceci pourra être effectué par le biais d’une enquête ou toute autre moyen de communication mis en place par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle


7/ SINCERITE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES

En cas de constat d’inexactitude des informations enregistrées en vue du versement de la subvention, la Communauté de d’Agglomération de la Rochelle pourra en demander le remboursement intégral.


8/ REGLEMENTATION :

Conformément aux dispositions ci-dessous :
- Tout régime notifié découlant de la Communication C 91 I/1 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 publiée au JOUE du 20 mars 2020 et modifié le 4 avril 2020, pour les entreprises in bonis.
- Règlement de minimis pour les entreprises en difficulté ou tout autre régime notifié dans le cadre de l’urgence sanitaire liée au COVID 19
- Délibération du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine : 2020.747.SP du 10 /04/ 2020 qui précise dans son point n°4. Le plan d’urgence économique : « Les EPCI qui le souhaiteront pourront compléter les aides de la Région sans limitation d’activités ni de taille d’entreprise »

La Communauté d’Agglomération de La Rochelle a été informée de ce dispositif lors du Conseil Communautaire du 14/05/2020.

 

 

FONDS DE SOUTIEN A L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE



Dispositif d’aide dans le cadre du COVID 19













REGLEMENT



Mis à jour le 12/05/2020




Exposé préalable :

Afin de compléter les mesures prises par l’Etat et la Région Nouvelle-Aquitaine, ce Fonds de Soutien à l’Economie Sociale et Solidaire intervient sur la perte de chiffre d’affaires lié à la baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire du Coronavirus.
Ce fonds s’adresse aux associations qui exercent tout ou partie de leurs activités sur le  secteur marchand, qui entrent dans les champs de compétences de l’Agglomération : Emploi et Insertion Professionnelle / Développement urbain,  développement local et de l’insertion économique / Prévention de la délinquance / Politique de la Ville (associations ayant émargé à la programmation 2020 du Contrat de Ville) / Transport / Tourisme / Gens du voyages / Environnement / Déchets / Fourrière Animale / Technologies de informations et de la communication / Relations internationales / Enseignement Supérieur / Conservatoire et promotion de la lecture / Mobilité / Pêche / Réseau communautaire des écoles associatives de musique et de danse.
Ce dispositif concerne également les structures disposant d’un agrément au titre de l’Insertion par l’Activité Économique (IAE).







        I. FONDS DES SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS EMPLOYEUSES


1/ BENEFICIAIRES

Le fonds de soutien s’adresse aux associations employeuses remplissant toutes les conditions présentées ci-dessous :
    • Exercer  tout ou partie de ses activités sur le  secteur marchand,
    • Employer de 1 à 20 salarié(s) en équivalent temps plein au 1er Mars 2020.
    • Avoir son siège et son activité principale sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle
    • Être à jour de ses déclarations et paiements de charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19)
Avoir des activités entrant dans les champs de compétences de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle dont l’objet social statutaire révèle des domaines suivants : Emploi et Insertion Professionnelle / Développement urbain,  développement local et de l’insertion économique / Prévention de la délinquance / Politique de la Ville (associations ayant émargé à la programmation 2020 du Contrat de Ville)/ Transport/Tourisme / Gens du voyages / Environnement / Déchets / Fourrière Animale / Technologies de informations et de la communication / Relations internationales / Enseignement Supérieur /  Conservatoire et promotion de la lecture / Mobilité / Pêche / Réseau communautaire des écoles associatives de musique et de danse.
    • Mobiliser les autres aides existantes  de l’État, de la Région, voire du Département

La Communauté d’Agglomération de La Rochelle se réserve la possibilité de déroger exceptionnellement à ces critères, au cas par cas, si l’intérêt communautaire le justifie.
Le fait de remplir l’ensemble des critères d’éligibilité au dispositif ne vaut pas accord de subvention


2/ DISPOSITIF

Nature de l’aide et modalités de versement
L’objectif de l’aide est d’atténuer la perte de chiffres d’affaires.
L’assiette éligible correspond à 3/12 du chiffre d’affaires hors subventions (le chiffre d’affaires  retenu correspond à la moyenne des chiffres d’affaires hors subventions sur les exercices 2018 et 2019).
Le montant de l’aide est égal à 25%  des 3/12 du chiffre d’affaires plafonnés à 2 000 €.
Elle sera versée en une seule fois.
Suivi des bénéficiaires
L’association bénéficiaire du dispositif s’engage à tenir informée la Communauté d’Agglomération de La Rochelle de l’évolution de son activité dans les 6 mois suivant le versement de la subvention. Ceci pourra être effectué par le biais d’une enquête ou tout autre moyen de communication mis en place par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.
Sincérité des informations communiquées
En cas de constat d’inexactitude des informations enregistrées en vue du versement de la subvention, la Communauté de d’Agglomération de la Rochelle pourra en demander le remboursement intégral.


3/ PROCEDURE

La demande d’aide devra être déposée sur la plate-forme qui sera proposée par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle à compter de mi-mai 2020 et accessible à partir de notre site web agglo-larochelle.fr, et accompagnée des pièces nécessaires à l’instruction.
La date limite de saisie des demandes sur la plateforme est fixée au 31/10/2020.
L’aide devra être octroyée par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle avant le 31/12/2020.


4/ REGLEMENTATION :

Conformément aux dispositions ci-dessous :
- Aide d’État SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises
- Règlement de minimis pour les entreprises en difficulté ou tout autre régime notifié dans le cadre de l’urgence sanitaire liée au COVID 19
- Délibération du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine : 2020.747.SP du 10 /04/ 2020 qui précise dans son point n°4. Le plan d’urgence économique : « Les EPCI qui le souhaiteront pourront compléter les aides de la Région sans limitation d’activités ni de taille d’entreprise
- La Communauté d’Agglomération de La Rochelle a été informée de ce dispositif lors du Conseil Communautaire du 14/05/2020.
- Décision ess_2020_01 du Président en date du 15 mai 2020.





II. FONDS DE SOUTIEN AUX STRUCTURES DE L’INSERTION PAR L’ACTIVITE


1/ BENEFICIAIRES

Le fonds de soutien s’adresse aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) remplissant toutes les conditions présentées ci-dessous :
    • Disposer d’un agrément de l’Etat au titre de l’Insertion par l’Activité Économique
    • Avoir son siège social (ou une agence/antenne) et son activité principale sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.
    • Etre à jour de ses déclarations et paiements de charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19)
    • Mobiliser les autres aides existantes  de l’État, de la Région, voire du Département

La Communauté d’Agglomération de La Rochelle se réserve la possibilité de déroger exceptionnellement à ces critères, au cas par cas, si l’intérêt communautaire le justifie.
Le fait de remplir l’ensemble des critères d’éligibilité au dispositif ne vaut pas accord de subvention.


2/ DISPOSITIF

Nature de l’aide et modalités de versement
L’objectif de l’aide est d’atténuer la perte de chiffres d’affaires sur le secteur de l’Insertion par l’Activité Économique.
L’assiette éligible correspond à 3/12 du chiffre d’affaires hors subventions (le chiffre d’affaires  retenu correspond à la moyenne des chiffres d’affaires hors subventions sur les exercices 2018 et 2019).
Le montant de l’aide est égal à 25%  des 3/12 du chiffre d’affaires plafonnés à 15 000 €
Elle sera versée en deux fois ( 80% et 20 % le solde versé selon les comptes 2020 arrêtés)
Suivi des bénéficiaires
Le structure bénéficiaire du dispositif s’engage à tenir informée la Communauté d’Agglomération de La Rochelle de l’évolution de son activité dans les 6 mois suivant le versement de la subvention. Ceci pourra être effectué par le biais d’une enquête ou tout autre moyen de communication mis en place par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.
Sincérité des informations communiquées
En cas de constat d’inexactitude des informations enregistrées en vue du versement de la subvention, la Communauté de d’Agglomération de la Rochelle pourra en demander le remboursement intégral.


3/ PROCEDURE

La demande d’aide devra être déposée sur la plate-forme qui sera proposée par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle à compter de mi-mai 2020 et accessible à partir de notre site web agglo-larochelle.fr, et accompagnée des pièces nécessaires à l’instruction.
La date limite de saisie des demandes sur la plateforme est fixée au 31/10/2020.
L’aide devra être octroyée par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle avant le 31/12/2020.


4/ REGLEMENTATION :

Conformément aux dispositions ci-dessous :
- Aide d’État SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises
- Règlement de minimis pour les entreprises en difficulté ou tout autre régime notifié dans le cadre de l’urgence sanitaire liée au COVID 19
- Délibération du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine : 2020.747.SP du 10 /04/ 2020 qui précise dans son point n°4. Le plan d’urgence économique : « Les EPCI qui le souhaiteront pourront compléter les aides de la Région sans limitation d’activités ni de taille d’entreprise »
- La Communauté d’Agglomération de La Rochelle a été informée de ce dispositif lors du Conseil Communautaire du 14/05/2020.
- Décision ess_2020_01 du Président en date du 15 mai 2020.