Sommaire

 

 

 

 

 

 

Aide Entreprise Naissante COVID 19

Réactivation & extension

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REGLEMENT

 

Mis à jour le 9/12/2020

 

 

 

 

 

 

 

Exposé préalable :

Pendant le premier confinement, la communauté d’agglomération de La Rochelle (CDA) a mis en place un plan d’aide à l’économie locale déclinant différents dispositifs de soutien aux entreprises, aux associations et aux étudiants pour une enveloppe prévisionnelle globale de plus de 10 millions d’euros, notamment :

  • Le fonds d’aide aux entreprises naissantes
  • Le Fonds d’aide spécial,
  • Le Fonds de prêts de solidarité et de proximité pour les TPE, en cofinancement avec la Région Nouvelle-Aquitaine & la Banque des Territoires
  • L’aide à l’Economie Solidaire & Sociale

 

Les différents dispositifs d’aide ont permis de faire face aux situations d’urgence qui se sont présentés sans pour autant conduire à la consommation de l’ensemble de cette enveloppe prévisionnelle.

Les conditions de crise de secteurs entiers de l’économie, des restaurants aux discothèques, en passant par les entreprises de l’évènementiel ou les commerces, conduisent la communauté d’agglomération à proposer un deuxième plan d’aide à l’économie locale articulé autour de quatre axes :

  1. AIDER LES ACTIVITÉS IMPACTÉES
  2. ACCOMPAGNER LES ACTIVITÉS DANS LEUR TRANSITION ÉCOLOGIQUE
  3. RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE
  4. AIDER LES ÉTUDIANTS & LES DEMANDEURS D’EMPLOI

 

 

Dans le cadre de l’axe 1 du plan d’aide, la CDA a souhaité : d’une part, prolonger la possibilité pour les entreprises créées avant le premier confinement de bénéficier de l’AIDE AUX ENTREPRISES NAISSANTES ; d’autre part, de permettre aux entreprises créées avant le deuxième confinement de bénéficier, dans une moindre mesure d’une aide du même ordre.-

 

 

 

 

I.  CRITERES D’ELIGIBILITE   

Le fonds de soutien d’urgence s'adresse aux entreprises remplissant toutes les conditions présentées ci-dessous :

  • Rencontrer des besoins de financement spécifiquement nés de la baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID 19 (l’entreprise pourra ainsi être bénéficiaire du Fonds National de Solidarité),
  • Tous les secteurs d’activité sont éligibles, y compris les porteurs de projets bénéficiant d’un contrat CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) en cours au sein de la Couveuse ODACIO de La Rochelle quelque soit leur date de signature et à l’exception des SCI, des sociétés de promotion immobilière, des sociétés d’intermédiation financière, d’assurance, des holdings (les professions libérales même médicales ou paramédicales sont éligibles),
  • Avoir son siège ou son établissement principal et son activité principale sur le territoire La

Communauté d’Agglomération de la Rochelle (CDA La Rochelle), 

  • Activité principale de l’entrepreneur,
  • Ne pas dépendre à plus de 24% d’une autre société,
  • Employer moins de 11 salarié(s) en équivalent temps plein (au sens consolidé groupe),
  • Être créé et/ou avoir commencé son activité à compter du 01/10/2019 jusqu’au 16/03/2020 (le dispositif s’applique aux reprises d’entreprises) pour la première campagne puis du 17/03/2020 au 30/10/2020 pour la seconde campagne,

Percevoir des revenus personnels 2019 pour le dirigeant inférieurs à 60 000€,

  • Etre à jour de ses déclarations et paiements de charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19),
  • Compléter un dossier avec l’ensemble des pièces justificatives demandées. 

La Communauté d’Agglomération de la Rochelle se réserve la possibilité de déroger exceptionnellement à ces critères, au cas par cas, si l’intérêt économique communautaire le justifie.

 

II.  LE DISPOSITIF  

  1. Nature de l’aide et modalités de versement

L’aide prend la forme d’une subvention forfaitaire unique de 3 000€, versée en une seule fois après validation par les autorités compétentes, pour les entreprises ayant été créées à partir du 1er octobre 2019 jusqu’à la date de début du confinement du 16 mars 2020.

Pour les entreprises créées depuis le 17 mars et jusqu’au 30 octobre, date de début du deuxième confinement, l’aide forfaitaire sera de 1500 €.  

 

  1. Suivi des bénéficiaires

Le bénéficiaire du dispositif « Entreprise Naissante » s’engage à tenir informée la Communauté d’Agglomération de La Rochelle de l’évolution de son activité dans les 6 mois suivant le versement de la subvention. Ceci pourra être effectué par le biais d’une enquête ou tout autre moyen de communication mis en place par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

 

 

  1. Sincérité des informations communiquées

En cas de constat d’inexactitude des informations enregistrées en vue du versement de la subvention, la Communauté de d’Agglomération de la Rochelle pourra en demander le remboursement intégral.

 

III.  INSTRUCTION DE DOSSIERS

La demande d’aide devra être déposée sur la plate-forme proposée par la Communauté d’Agglomération de la Rochelle à compter de début janvier 2021 et accessible à partir de notre site web agglo-larochelle.fr, et accompagnée des pièces nécessaires à l’instruction.

La date limite de saisie des demandes sur la plateforme est fixée au 31/03/2021. 

L’aide aux entreprises naissantes devra être octroyée par La Communauté  d’Agglomération de la Rochelle avant le 30/06/2021.

La Communauté d’Agglomération de la Rochelle peut solliciter tout avis externe qu’elle jugera utile dans le cadre de l’instruction des dossiers (Banque de France, BPI France, Région Nouvelle Aquitaine, Expert-Comptable,…). 

 

IV. INFORMATION ET TRANPARENCE

Afin de permettre à la Région Nouvelle Aquitaine de satisfaire aux obligations d’information posées par l’article L1511-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d’agglomération de La Rochelle lui transmettra chaque année avant le 30 mars un relevé des aides attribuées. Ce relevé sera effectué sur la base des tableaux transmis par les Préfets correspondants à la circulaire annuelle relative au bilan des aides d’Etat du Ministère de l’Intérieur/ Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).

 

  1. REGLEMENTATION :

Conformément aux dispositions ci-dessous :

  • Aide d’État SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises
  • Règlement de minimis pour les entreprises en difficulté ou tout autre régime notifié dans le cadre de l’urgence sanitaire liée au COVID 19
  • Délibération du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine : 2020.747.SP du 10 /04/ 2020 qui précise dans son point n°4. le plan d’urgence économique : « Les EPCI qui le souhaiteront pourront compléter les

aides de la Région Nouvelle-Aquitaine sans limitation d’activités ni de taille d’entreprise »

  • Délibération de la Communauté d’agglomération du 17 décembre 2020.

 

 

 

 

FONDS D’AIDE SPECIAL RENFORCE

 

 

Dispositif d’aide dans le cadre du COVID 19

 

 

 

 

 

 

REGLEMENT

Mis à jour le 2 décembre 2020

 

 

 

Exposé préalable :

 

Afin de compléter les mesures prises par l’Etat et la Région Nouvelle-Aquitaine suite au premier confinement lié à la pandémie de SARS-COV2, le Fonds d’Aide Spécial aux entreprises répond au besoin de trésorerie lié à la baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire du Coronavirus. Ce fonds s’adresse aux entreprises de 1 à 150 emplois (ETP) dont le siège ou l’établissement principal et l’activité sont basés sur les communes de la Communauté d’Agglomération (CDA) de La Rochelle et ayant été sévèrement touchées par les conséquences de l’épidémie de COVID 19 dans un but de préservation de l’activité et de l’emploi.

Ce dispositif s’inscrit dans un premier plan d’aide à l’économie locale déclinant différents dispositifs de soutien aux entreprises, aux associations et aux étudiants pour une enveloppe prévisionnelle globale de plus de 10 millions d’euros, notamment :

  • Le fonds d’Aide aux entreprises naissantes
  • Le Fonds d’aide spécial,
  • Le Fonds de prêts de solidarité et de proximité pour les TPE, en cofinancement avec la Région Nouvelle-Aquitaine & la Banque des Territoires
  • L’aide à l’Economie Solidaire & Sociale

Les différents dispositifs d’aide ont permis de faire face aux situations d’urgence qui se sont présentés pendant et après le premier confinement sans pour autant conduire à la consommation de l’ensemble de cette enveloppe prévisionnelle.

Les conditions de crise de secteurs entiers de l’économie, des restaurants aux discothèques, en passant par les entreprises de l’évènementiel ou les commerces, conduisent la communauté d’agglomération a proposer un deuxième plan d’aide à l’économie locale articuler autour de quatre axes :

  1. AIDER LES ACTIVITÉS IMPACTÉES
  2. ACCOMPAGNER LES ACTIVITÉS DANS LEUR TRANSITION ÉCOLOGIQUE
  3. RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE
  4. AIDER LES ÉTUDIANTS & LES DEMANDEURS D’EMPLOI

Dans le cadre de l’axe 1 de ce nouveau plan d’aide, la CDA a souhaité, d’une part, prolonger le fonds d’aide spécial et, d’autre part, le renforcer pour les secteurs d’activités les plus particulièrement touché par les confinements et ses conséquences.

Le Fonds d’aide spécial est ainsi prolongé, comme l’y autorise le régime d’aide SA 57299 jusqu’au 30 juin 2021, avec une enveloppe prévisionnelle de 500 000 €. 

Une deuxième enveloppe de 500 000 € est consacrée au renforcement de ce fonds spécifiquement pour les secteurs des commerces & activités ayant fait l’objet d’une fermeture administrative en 2020 ou 2021 en lien avec la crise du SARS-COV2, de l’évènementiel du tourisme dont cafés, hôtels, restaurants et pour les entreprises de 1 à 20 emplois (y compris les travailleurs non-salariés).

Ces deux fonds constituent le Fonds d’Aide Spécial Renforcé objet du présent règlement.

             

1/ BENEFICIAIRES

1.1. Le Fonds d’Aide Spécial adresse exclusivement aux entreprises remplissant toutes les conditions présentées ci-dessous :

  • Rencontrer des besoins de financement spécifiquement nés de la baisse d’activité liée à l’épidémie deSARS-COV2 et non couverts, en partie ou en totalité, par les autres dispositifs publics ou privés sollicités. Il n’est pas obligatoire d’avoir bénéficié d’autres dispositifs mais il est néanmoins recherché une complémentarité avec ceux-ci, dans une logique de subsidiarité (Etat, Région, EPCI).
  • Avoir son siège ou son établissement principal et son activité principale sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle
  • Etre à jour de ses déclarations et paiements de charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19)
  • Les microentreprises ne peuvent être éligibles du fait de l’absence de bilan comptable.

 

  • Activités éligibles : services pour le tourisme, services aux entreprises, filières prioritaires (agroalimentaire-santé, numérique, nautisme, industrie, éco-activités, tourisme, pècheconchyliculture, agriculture & circuits courts, ESS) ; à l’exception des SCI, des sociétés de promotions immobilières, des sociétés d’intermédiation financière, d’assurance, des holdings.
  • Employer de 1 à 150 personne(s) en équivalent temps plein (au sens consolidé groupe)

 

1.2. Le Fonds d’Aide Spécial Renforcé s'adresse aux entreprises remplissant toutes les conditions présentées ci-dessus à l’exception des deux dernières qui sont modifiées comme suit : 

  • Activités éligibles : Spécifiquement pour les secteurs des commerces & activités ayant fait l’objet d’une fermeture administrative en 2020 ou 2021 en lien avec la crise du SARS-COV2, de l’évènementiel, du tourisme dont cafés, hôtels, restaurants, discothèques
  • Employer de 1 à 20 personne(s) (y compris les travailleurs non-salariés) en équivalent temps plein (au sens consolidé groupe).

 

  • La Communauté d’Agglomération de La Rochelle se réserve la possibilité de déroger exceptionnellement à ces critères, au cas par cas, si l’intérêt économique communautaire le justifie.

 

2/ MODALITES

Mode de calcul de l’assiette :

Le besoin à financer est constitué par le besoin de trésorerie à court terme découlant de la crise COVID 19 et non pris en charge ou financé par les autres dispositifs publics ou privés : prêts bancaires notamment couverts par la garantie de l’Etat, prêts de BpiFrance ou de tout autre organisme de financement, aides de la Région Nouvelle Aquitaine, Fonds National de solidarité, report de charges sociales et fiscales, chômage partiel…

Ce besoin devra être mis en évidence par un prévisionnel de trésorerie mensuelle, faisant apparaître (notamment pour les bénéficiaires du Fonds d’Aide Spécial Renforcé) le niveau de charges fixes  pour la période allant du 01/01 au 31/12/2021, détaillant la situation de trésorerieen début de période, les encaissements et décaissements, et en particulier, l’ensembledes dispositifs et aides COVID 19 publics et privés mobilisés. Les éléments concernant l’exercice 2022 pourront, le cas échéant, être pris en compte.

Le besoin à financer, constituant l’assiette du dispositif, sera le pic maximum de besoin de trésorerie sur un mois mis en évidence par le prévisionnel mensuel et non financé par les autres dispositifs, tels que définis ci-dessus.

Ce document, nécessaire à l’instruction de la demande, pourra être établi sous la seule responsabilité du dirigeant et/ou de ses services.

Le cas échéant, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle se réserve le droit de demander que le prévisionnel établissant le besoin sollicité soit validé par un expert indépendant (consultant, expert-comptable ou commissaire au compte)

Sous réserve d’instruction du dossier et en fonction des éléments ci-dessus, l’aide s’élèvera à un maximum de 100% du besoin net retenu.

Le fait de remplir l’ensemble des critères d’éligibilité au dispositif ne vaut pas accord de subvention. 

 

3/ DISPOSITIF : 

Le dispositif mobilisé revêtira les formes suivantes (non cumulables) :

3.1. Fonds d’Aide Spécial 

Subvention plafonnée à 1500 € / emploi (en Equivalent Temps Plein, inclus les Travailleurs

Non-Salariés et les travailleurs temporaires ou extras)

3.2. Fonds d’Aide Spécial Renforcé

L’aide pourra représenter 1 500 € par emploi ou 15% des charges fixes, au meilleur des deux, et sera plafonnée à 30 000 € sur les aides calculées par emploi, 50 000 € pour les aides calculées suivant les charges fixes.

Les entreprises ayant déjà pu bénéficier du Fonds d’Aide Spécial mais étant éligible au Fonds d’Aide Spécial Renforcé pourront recevoir un complément de subvention correspondant au différentiel entre les deux dispositifs.

Le versement pourra être effectué en une ou deux fois suivant les éléments financiers présentés.

 

4/ CONDITIONS ET CO FINANCEMENT

L’entreprise devra mentionner les dispositifs sollicités dans le cadre des aides apportés par les différents organismes suite à la pandémie de COVID19 / SARS-COV2 : 

  • concours bancaires publics ou privés (en particulier les prêts bancaires garantis par l’Etat / BPI France),
  • dispositifs régionaux auxquels elle est éligible (notamment le fonds d’urgence pour les entreprises Covid 19, ...).

 

L’entreprise s’inscrira dans un accompagnement individuel ou collectif via les dispositifs portés par les partenaires du Développement économique, présents sur le territoire : CDA, La Rochelle Technopole, Région Nouvelle- Aquitaine, ADI Nouvelle-Aquitaine, chambres consulaires, Espace Gestion 17, organismes de conseil…

L’entreprise devra s’engager formellement à ne pas mobiliser, auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement, la créance née de l’octroi du présent dispositif d’urgence COVID 19.

L’entreprise devra s’engager formellement à ne pas verser de dividendes au titre des deux exercices commençant après le 1er septembre 2020.

 

5/ PROCEDURE

La demande d’aide devra être déposée sur la plate-forme proposée par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et accessible à partir de notre site web agglo-larochelle.fr, et accompagnée des pièces nécessaires à l’instruction.

La date limite de saisie des demandes sur la plateforme est fixée au 15/06/2021. 

L’aide devra être octroyée par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle avant le 30/06/2021.

La Communauté d’Agglomération de la Rochelle peut solliciter tout avis externe qu’elle jugera utile dans le cadre de l’instruction des dossiers (Banque de France, BPI France, Région Nouvelle Aquitaine, Expert-Comptable,…).

 

6/ SUIVI DES BENEFICIAIRES

Le bénéficiaire du dispositif Fonds d’Aide Spécial s’engage à tenir informée la Communauté d’Agglomération de La Rochelle de l’évolution de son activité dans les 6 mois suivant le versement de la subvention. Ceci pourra être effectué dans le cadre de l’accompagnement mis en place, par le biais d’une enquête ou toute autre moyen de communication mis en place par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

 

7/ SINCERITE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES

En cas de constat d’inexactitude des informations enregistrées en vue du versement de la subvention, la Communauté de d’Agglomération de la Rochelle pourra en demander le remboursement intégral.

 

8/ REGLEMENTATION :

Conformément aux dispositions ci-dessous :

  • Tout régime notifié découlant de la Communication C 91 I/1 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État, notamment le SA 57 299, visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 publiée au JOUE du 20 mars 2020 et modifié le 4 avril 2020, pour les entreprises in bonis.
  • Règlement de minimis pour les entreprises en difficulté ou tout autre régime notifié dans le cadre de l’urgence sanitaire liée au COVID 19
  • Délibération du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine : 2020.747.SP du 10 /04/ 2020 qui précise dans son point n°4. Le plan d’urgence économique : « Les EPCI qui le souhaiteront pourront compléter les aides de la Région sans limitation d’activités ni de taille d’entreprise »

La Communauté d’Agglomération de La Rochelle a été informée de ce dispositif lors du Conseil Communautaire du 14/05/2020. Il a fait l’objet d’une évolution n°1 par décision du président de la Communauté d’agglomération DEV-ECO-2020-n°41 du 12 juin 2020, notamment sur l’intégration des travailleurs non-salariés pour porter le plafond du nombre maximum d’emploi à 150. Le règlement a fait l’objet d’une modification n°2 par délibération ?°10 du Conseil Communautaire du 15 octobre, notamment du report de la date limite de saisie des demandes sur la plateforme aide.eco.agglo-larochelle.fr au 15 décembre 2020.

 

 

 

FONDS DE SOUTIEN A L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE



Dispositif d’aide dans le cadre du plan d'accompagnement au rebond de l'économie













REGLEMENT

FONDS DE SOUTIEN ESS



Mis à jour 06/2021




Exposé préalable :

Afin de compléter les mesuresprises par l’Etatet la Région Nouvelle-Aquitaine, ce Fondsde Soutien à l’Economie Sociale et Solidaire intervient sur la perte de chiffre d’affaires liéeà la baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire du Coronavirus.Ce fonds s’adresse aux associations qui exercent tout ou partie de leurs activités sur lesecteur marchand.





FONDS DE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS EMPLOYEUSES


1/ BENEFICIAIRES

Le fonds de soutien s’adresse aux associations employeuses remplissant toutes lesconditions présentées ci-dessous:

  • Exercer tout ou partie de ses activités sur le secteur marchand,
  • Avoir une perte de chiffre d’affaires, liée à la crise sanitaire, supérieureouégaleà 20% du chiffre d’affaires moyen annuel (2018/2019),,
  • Employer de 1 à 100salarié(s) en équivalent temps plein,
  • Avoir son siège et son activité principale sur le territoire de la Communauté d’Agglomération deLa Rochelle,
  • Être à jour de ses déclarations et paiements de charges sociales et fiscales
  • Mobiliser les autres aides existantes de l’État, de la Région, voire du Département.
La Communauté d’Agglomération deLa Rochelle se réserve la possibilité de déroger exceptionnellement à ces critères, au cas par cas, si l’intérêt communautaire le justifie.Le fait de remplir l’ensemble des critères d’éligibilité au dispositif ne vaut pas accord de subvention



2/ DISPOSITIF

Nature de l’aide et modalités de versement

L’objectif de l’aide est d’atténuer la perte de chiffre d’affaires.
Le montant de la subvention est basé selonles tranches d’effectif et le montant de chiffre d’affaires annuel moyen (2018-2019)
De 1 à 19 ETP De 20 à 100 ETP

CA < 100000€=2000

CA ≥ 100 000 € = 4 000 €

CA ≥ 100000 € = 8 000 € / 10000 € si 90% des produits d’exploitation réalisés sur secteur marchand

La subvention sera versée en une seule fois.

Suivi des bénéficiaires

L’association bénéficiaire du dispositif s’engage à tenir informée la Communauté d’Agglomération de La Rochelle de l’évolution de son activité dans les 6 mois suivant le versement de la subvention. Ceci pourra être effectué par le biais d’une enquête ou tout autre moyen de communication mis en place par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.

Sincérité des informations communiquées

En cas de constat d’inexactitude des informations enregistrées en vue du versement de la subvention, la Communauté de d’Agglomération de la Rochelle pourra en demander le remboursement intégral.




3/ PROCEDURE

La demande d’aide devra être déposée sur la plate-forme proposée par la Communauté d’Agglomérationde La Rochelle et accessible à partir de notre site web https: www.agglo-larochelle.fr, et accompagnée des pièces nécessaires à l’instruction.La date limite de saisie des demandes sur la plateforme est fixée au 30/11/2021. L’aide devra être octroyée par la Communauté d’Agglomérationde La Rochelle avant le 31/12/2021.Les subventions versées au titre du fonds de relance ESS sont individualisées sur la base d’une décision du Président après consultation d’un jury d’attribution des aides.




4/ REGLEMENTATION :

Conformément aux dispositions ci-dessous :

  • -  Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises. Régime 57299amendement au régime d’Etat SA 56985

  • -  Règlement de minimis pour les entreprises en difficulté ou tout autre régime notifié dans le cadre de l’urgence sanitaire liée au COVID 19

  • -  Délibération du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine : 2020.747.SP du 10 /04/ 2020 qui précise dans son point n°4. Le plan d’urgence économique: «Les EPCI qui le souhaiteront pourront compléter les aides de la Région sans limitation d’activités ni de taille d’entreprise»

  • -  Délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du 10/06/2021

5/ Engagement des bénéficiaires :

L’association bénéficiaire s’engage à étudier la possibilité de prendre un stagiaire ( du stage de découverte de 3ème au stage universitaire) au cours de l’année 2021. Pour ce faire elle déposera son offre de stage sur la plateforme Cmonstagehttps://www.cmonstage.fr/et justifiera auprès de la Direction de l’Emploi et de l’Enseignement Supérieur ses démarches à l’adresse suivante: ees@agglo-larochelle.fr